Le dépôt volontaire est une solution qui permet de rembourser des dettes par l’intermédiaire du tribunal.

Le dépôt volontaire s’apparente à la consolidation de dettes. Il vous permet de regrouper certaines dettes et d’effectuer vos paiements directement au tribunal à intervalle régulier. Le tribunal se charge alors de payer vos créanciers jusqu’au remboursement complet de vos dettes.

Le dépôt volontaire est une solution prévue au Code de procédure du Québec. Elle n’existe pas dans les autres provinces et territoires.

Sophie,Laval

En général, le dépôt volontaire est une solution qui réussit mieux aux gens ayant moins de 3 000 $ de dettes. Au-delà de cette somme, d’autres solutions peuvent s’avérer plus avantageuses.

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    Avantagesdu dépôt volontaire

    • Une protection contre certaines procédures judiciaires (saisie de salaire et de biens personnels)
    • Le regroupement de certaines dettes, dont la gestion est alors d’autant simplifiée
    Faites une demande!

    Désavantagesdu dépôt volontaire

    • Frais d’intérêt sont fixés à 5%
    • Aucune protection contre la saisie de biens
    • Des versements fixés par la loi, sans égard à votre budget
    • Uniquement destiné aux résidents du Québec
    • Même incidence négative qu’une faillite sur votre cote de crédit
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